Guides juridiques
Tout comprendre sur les obligations légales de votre site web. Chaque guide explique le cadre juridique, les clauses essentielles et les sanctions applicables.
Mentions légales obligatoires
Qui est concerné, quelles informations afficher et les sanctions encourues. Guide complet de la loi LCEN.
RGPD et site web
Obligations du responsable de traitement, droits des utilisateurs, base légale et sanctions CNIL.
CGV e-commerce B2C
Droit de rétractation, garanties légales, clauses obligatoires. Conforme au Code de la consommation.
CGV B2B freelance
Délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire. Conforme au Code de commerce.
CGU de plateforme
Clauses essentielles, modération de contenu, propriété intellectuelle et responsabilité.
Politique cookies CNIL
Consentement, catégories de cookies, durée de conservation et cookies exemptés.
Cession de droits d'auteur
Mentions obligatoires, droits patrimoniaux, droit moral et rémunération de l'auteur.
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