CGV B2B pour Freelances et Agences : Guide Pratique 2026
Tout ce que les freelances et agences doivent savoir pour rédiger des CGV B2B conformes au Code de commerce. Obligations, délais de paiement, pénalités et bonnes pratiques.
Pourquoi les CGV B2B sont indispensables pour les freelances
En tant que freelance ou agence, vos Conditions Générales de Vente (CGV) sont le socle juridique de toute relation commerciale avec vos clients professionnels. L'article L441-1 du Code de commerce impose à tout professionnel de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande.
Contrairement aux CGV B2C qui sont strictement encadrées par le Code de la consommation, les CGV B2B offrent davantage de liberté contractuelle. Cependant, certaines clauses sont impératives et leur absence expose à des sanctions significatives.
Article L441-1 du Code de commerce - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services doit communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Les clauses obligatoires dans vos CGV B2B
Délais de paiement - maximum 60 jours
L'article L441-10 du Code de commerce fixe un cadre strict pour les délais de paiement entre professionnels. Le délai ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette option est convenue entre les parties.
- 30 jours date de facture (délai par défaut en l'absence de stipulation)
- 45 jours fin de mois (option contractuelle)
- 60 jours date de facture (maximum légal absolu)
- Paiement comptant (à la réception de la facture)
Pour les freelances, il est fortement recommandé de prévoir un paiement à 30 jours ou un acompte de 30 à 50% à la commande suivi du solde à la livraison. Cela protège votre trésorerie.
Pénalités de retard de paiement
Vos CGV doivent obligatoirement mentionner le taux des pénalités de retard. Ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit environ 11,62% en 2026 pour les créances entre professionnels.
Taux minimum des pénalités de retard - Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. En pratique, de nombreux professionnels appliquent 3 fois le taux d'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de recouvrement
L'article D441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, due de plein droit en cas de retard de paiement. Cette mention est obligatoire dans vos CGV. Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 EUR, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Attention - L'absence de mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 EUR dans vos CGV est sanctionnée d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 EUR pour une personne physique et 2 000 000 EUR pour une personne morale.
Escompte pour paiement anticipé
Si vous proposez un escompte pour paiement anticipé, ses conditions doivent figurer dans vos CGV. À défaut, vous pouvez simplement indiquer "Pas d'escompte pour paiement anticipé". Cette mention est obligatoire dans tous les cas.
Clauses spécifiques pour freelances et agences
Propriété intellectuelle et cession de droits
C'est un point critique pour les freelances créatifs (designers, développeurs, rédacteurs, photographes). Vos CGV doivent préciser que la cession des droits d'auteur n'intervient qu'après paiement intégral. En l'absence de clause, c'est le droit commun du Code de la propriété intellectuelle qui s'applique : l'auteur conserve ses droits.
- Précisez si le prix inclut ou non la cession de droits
- Détaillez l'étendue de la cession (droits cédés, territoire, durée, supports)
- Conditionnez le transfert de droits au paiement intégral
- Réservez-vous le droit de mentionner la réalisation dans votre portfolio
Clause de réserve de propriété
Jusqu'au paiement intégral du prix, les livrables restent votre propriété. Cette clause est particulièrement importante pour les agences qui livrent des fichiers sources, maquettes ou code.
Limitation de responsabilité
En B2B, la limitation de responsabilité est valide (contrairement au B2C). Vous pouvez plafonner votre responsabilité au montant de la prestation concernée. Veillez cependant à ne pas exclure les cas de faute lourde ou de dol, car de telles clauses seraient jugées abusives.
Sanctions en cas d'absence de CGV B2B
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut contrôler vos pratiques commerciales et sanctionner l'absence de CGV conformes :
- Amende administrative jusqu'à 75 000 EUR pour une personne physique (freelance en nom propre)
- Amende administrative jusqu'à 2 000 000 EUR pour une personne morale (société, EURL, SASU)
- Non-respect des délais de paiement : amende jusqu'à 2 000 000 EUR
- Déséquilibre significatif dans les droits et obligations (Art L442-1) : nullité de la clause + dommages-intérêts
Bonnes pratiques pour vos CGV B2B
- Envoyez vos CGV avec chaque devis ou proposition commerciale
- Faites signer ou accepter les CGV avant le début de la prestation
- Prévoyez une clause de révision annuelle des tarifs
- Incluez une clause de médiation ou d'arbitrage pour les litiges
- Indiquez clairement le tribunal compétent en cas de contentieux
- Relisez vos CGV chaque année pour vérifier leur conformité avec les évolutions légales
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